[page précédente] - [Plan du chapitre] Définition de l'e-pub Distinction Publicité / Information Il n'existe pas (encore...) d'obligation d'identification du message publicitaire sur Internet (à la différence de nos homologues anglais), mais l'article 14 du décret du 27 mars 1992 prévoit que "les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels...". En outre, différentes décisions françaises ont qualifié de publicité "toute sollicitation du public, rémunérée ou non(2), à l'envoi ou la remise à des clients de documents commerciaux(3), à des annonces émanant de particuliers non-professionnels(4), à des annonces effectuées par voie d'affichage, même si elles ont un caractère purement informatif(5)". La notion de publicité est donc entendue largement et concerne toute offre de biens ou de services. Ainsi la simple mise en place sur un site Web d'une plaquette d'information sur une entreprise constitue une forme de publicité, alors restez prudents ! Cette confusion est d'autant plus dangereuse qu'elle est entretenue par la Cour de Cassation elle-même qui a défini, en 1986, la publicité comme "tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé(6)". (2) Grenoble 8 oct 1981, Rev Conc Cons 1982, n°18-19. (3)Crim, 21 mai 1974 Dalloz 1974. 579. (4)Crim 24 mars 1987, Bull Crim, p385. (5)Crim, 2 oct 1985, Bull Crim, n°290. (6)Cass Crim, 12 nov 1986, Bull crim p.861. Distinction Publicité / Correspondance privée Pour qu'il y ait publicité, il faut une communication au public, c'est-à-dire un ensemble d'individus indifférenciés. L'information communiquée par le réseau ne doit pas être constitutive d'une correspondance privée, sinon elle sort de la réglementation destinée à la publicité. Il y a correspondance privée à partir du moment où le message est transmis à une personne individualisée. La publicité sur le réseau apparaissant sous forme de bandeau et étant ouverte à tous les utilisateurs du site, ne semble donc pas a priori individualisée. Néanmoins, lorsqu'on envoie une publicité par mail, chaque boîte aux lettres électronique aura été préalablement sélectionnée il y a donc une individualisation. Dès lors, une publicité ainsi personnalisée pourrait être qualifiée de correspondance privée et par la même échapper aux réglementations portant sur la publicité. Cependant, le message lui-même n'est pas véritablement individualisé puisque même si le destinataire est ciblé, voire nommé dans le message, son contenu est reproduit pour chaque destinataire ciblé. Cette standardisation du message devrait donc permettre d'exclure la qualification de correspondance privée. Certes la 17ème chambre du TGI de Paris, le 2 novembre 2000 affirme pour la première fois sans équivoque qu'un message électronique relève de la correspondance privée et doit être protégé par le secret. Cependant, cette décision a été rendue dans un contexte spécifique : les faits concernaient un message de personne privée à personne privée. Pour l'instant rien ne permet d'affirmer que cela sera étendu à la publicité en ligne. En conclusion, la reproduction massive d'un message unique et standardisé communiqué sur de nombreuses boîtes aux lettres semble difficilement assimilable à une véritable correspondance privée et ainsi ne peut pas échapper aux règles traditionnelles du droit de la publicité.